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Le PACS en Mairie

Le PACS en Mairie

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l’officier de l’état civil de la Mairie à partir du 1er novembre 2017. […]

C’est une réforme prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : l’enregistrement des Pacs en Mairie. Jusque-là, les pactes civils de solidarité qui n’étaient pas enregistrés par un notaire devaient l’être aux greffes des tribunaux d’instance.

Qu’est-ce que le PACS ?
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Un notaire, un avocat ou la maison de la justice peut vous apporter des conseils sur la conclusion d’un Pacs.

Qu’est-ce que la loi change ?
Depuis le 1er novembre 2017, les couples désirant enregistrer leur Pacs ne peuvent plus le faire enregistrer au tribunal selon le décret n°2017-889 du Conseil d’État publié au Journal officiel du 10 mai 2017. À partir de cette date, ce sont les officiers de l’état civil en Mairie ou les notaires qui seront chargés de l’enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Comment se pacser ?
Pour conclure un Pacs, les conjoints doivent effectuer une déclaration auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune. Les futurs partenaires de Pacs doivent constituer un dossier comprenant actes de naissance, pièces d’identité, attestation de non-lien de parenté ou d’alliance, attestation de résidence commune, ainsi qu’une convention de Pacs, téléchargeable sur le site internet www.spay.fr ou disponible à l’accueil de la Mairie. Le dossier complet doit être déposé au service état civil. Une fois ce dossier contrôlé et réfuté complet, vous vous verrez proposer un rendez-vous en mairie en vue de l’enregistrement.

Les partenaires doivent ensuite se présenter ensemble à la Mairie. Ils signeront la convention de PACS devant un officier d’état civil qui leur remettra un récépissé. La procédure est entièrement gratuite.

Pour plus d’infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

L’enregistrement des déclarations de PACS se fait sur rendez-vous du lundi au vendredi.