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Mise en place du Répertoire Électoral Unique (REU)

Mise en place du Répertoire Électoral Unique (REU)

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l’Insee. […]

Cette loi établit notamment que le Maire est responsable des révisions des listes électorales (et non plus une commission administrative comme c’était le cas jusqu’à présent). Révisions qui n’auront plus lieu une fois par an, mais tout au long de l’année. Pour ce faire, un répertoire électoral unique et permanent sera tenu de manière dématérialisée par l’Insee. Les listes électorales, pour chaque commune, en seront directement tirées. Ce répertoire ne pourra être utilisé qu’aux fins de gestion du processus électoral. De plus, cette loi porte le délai limite d’inscription au sixième vendredi précédant le jour du scrutin qui marquera la fin de la possibilité de s’inscrire sur les listes.

La loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 concerne les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales. Elle établit notamment que «pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d’un répertoire électoral unique complémentaire établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques».

La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénove les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Ainsi, «nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d’une commune ».

Ce qui va changer :

  • Attribution d’un Identifiant National d’Électeur (INE) unique et permanent défini pour chaque électeur inscrit sur les listes électorales à partir de son état-civil
    Cet INE entraîne l’établissement d’une nouvelle carte électorale sur laquelle apparaîtra cette mention supplémentaire. Elle sera adressée à chaque électeur,  entre le 1er avril 2019 et le 25 mai 2019. Les anciennes cartes seront proscrites.
  • les électeurs pourront s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au sixième vendredi précédent la date du scrutin à compter de la mise en place du REU prévue en janvier 2019 : suppression de la date limite de dépôt d’une d’inscription fixée au 31 décembre.
  • Les électeurs en situation de double inscription (c’est-à-dire actuellement inscrits sur la liste communale ET sur la liste consulaire) ont jusqu’au 31 mars 2019 pour choisir la liste sur laquelle ils souhaitent demeurer inscrits. À défaut, ils seront radiés de la liste électorale communale et resteront inscrits sur la liste consulaire.

Contrôle de l’état-civil :

Les données communales et celles de l’INSEE sont parfois divergentes (surtout sur les prénoms composés). N’hésitez pas à rencontrer Sara en Mairie pour vérifier l’exactitude de votre état-civil en vous munissant de votre livret de famille ou d’une copie intégrale d’acte de naissance.

Pour + d’infos :
Service élections : Sara Lecerf
elections@ville-spay.fr
02 43 21 16 33